Arrêt Nº272885 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18/05/2022
| Judgment Date | 18 mai 2022 |
| Procedure Type | Annulation |
| Judgement Number | 272885 |
CCE X - Page 1
n° 272 885 du 18 mai 2022
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M.-C. WARLOP
Avenue J. Swartenbrouck 14
1090 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et
de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 septembre 2019, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à l’annulation de l’interdiction d’entrée, prise le 6 août 2019.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 9 février 2022 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 16 février 2022.
Vu l’ordonnance du 11 avril 2022 convoquant les parties à l’audience du 4 mai 2022.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KIWAKANA loco Me M.-C. WARLOP, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué consiste en une interdiction d’entrée prise par la partie défenderesse à l’égard de la
partie requérante, sur la base de l’article 74/11, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès
au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980).
2. Dans la requête introductive d’instance, la partie requérante prend notamment un premier moyen de la
violation des articles 7, 62, 74/14 de la loi du 15 décembre 1980, des articles 1, 2, 3 et 4 de la loi du 29
juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe général de droit selon
lequel l’autorité administrative est tenue de statuer en prenant connaissance de tous les éléments
pertinents de la cause, de l’erreur d’appréciation, de l’article 41 de la Charte des Droits Fondamentaux au
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