Arrêt Nº272809 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17/05/2022
| Judgment Date | 17 mai 2022 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
| Judgement Number | 272809 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
CCE X - Page 1
n°
272 809
du
17
mai
2022
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître J.
UFITEYEZU
Avenue Broustin 37/1
1090 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 septembre 2020 par X, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 25 août 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu les ordonnances du 25 mai 2021 et du 6 octobre 2021 convoquant les parties aux audiences du 14
juillet 2021 et du 18 novembre 2021.
Entendu, en son rapport, F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, à l’audience du 14 juillet 2021, la partie requérante assistée par Me J.
UFITEYEZU, avocat, et I. MINICUCCI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
Entendu, en leurs observations, à l’audience du 18 novembre 2021, la partie requérante assistée par
Me J. UFITEYEZU, avocat, et L. DJONGAKODI-YOTO, attaché, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
Vu l’ordonnance du 14 juillet 2021 prise en application de l’article 39/76,§1, troisième alinéa de la loi
précitée.
Vu le rapport écrit de la partie défenderesse du 30 août 2021.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
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