Arrêt Nº268955 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/02/2022
| Judgment Date | 24 février 2022 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 268955 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 268 955 du 24 février 2022
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître H. DOTREPPE
Avenue de la Couronne 88
1050 BRUXELLES
Contre :
la Commune de SAINT-GILLES, représentée par son Bourgmestre
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 décembre 2019, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à la suspension et l’annulation de la décision d’irrecevabilité d’une demande séjour, prise le
24 octobre 2019.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 novembre 2021 convoquant les parties à l’audience du 13 décembre 2021.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me H. DOTREPPE, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me P. HUBERT, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante est arrivée en Belgique à une date que le dossier administratif ne permet pas de
déterminer.
1.2. Le 21 octobre 2019, elle a introduit une demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 9 bis
de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des
étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980). Le 24 octobre 2019, la partie défenderesse a pris une
décision d’irrecevabilité d’une demande de séjour (annexe 42) à l’égard de la requérante.
Cette décision, qui lui a été notifiée le 28 novembre 2019, constitue l’acte attaqué et est motivée comme
suit :
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