Arrêt Nº266102 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 23/12/2021
| Judgment Date | 23 décembre 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 266102 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 266 102 du 23 décembre 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître N. PETIT
Rue du Palais 60
4800 VERVIERS
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 octobre 2018, par X, qui déclare être apatride, tendant à l’annulation de la
décision de rejet d'une demande d'autorisation de séjour, prise le 4 octobre 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après « la loi du 15 décembre
1980 »).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 juillet 2021 convoquant les parties à l’audience du 20 août 2021.
Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me N. AHRIGA loco Me N. PETIT, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La partie requérante est arrivée en Belgique dans le courant du mois de décembre 1992 avec son
épouse et ses enfants et y a introduit une demande de protection internationale le 4 décembre 1992.
Le 22 janvier 1993, elle est mise en possession d’une déclaration d’arrivée valable jusqu’au 22 juillet
1993. Le 22 septembre 1995, elle est mise en possession d’un CIRE au titre de personnes déplacées.
Le titre de personnes déplacées leur est retiré par un courrier du 13 octobre 1998 et sa demande de
protection internationale est examinée et rejetée par une décision de refus de séjour avec ordre de
quitter le territoire du 8 février 1999 prise la partie défenderesse, estimant que la demande de la partie
requérante était étrangère à l’asile. Un recours auprès du Commissariat général aux Réfugiés et aux
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