Arrêt Nº264435 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/11/2021
| Judgment Date | 29 novembre 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 264435 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 264 435 du 29 novembre 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
chez Me M. B. HADJ JEDDI, avocat,
Rue du Marché 28/1,
4020 LIEGE,
Contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 mai 2021 par X, de nationalité tunisienne, tendant à la suspension et
l’annulation de « la décision de fin de séjour prise à son égard par la partie adverse le 22/04/2021 et lui
notifier par courrier portant la date du 28/04/2021 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 octobre 2021 convoquant les parties à comparaître le 23 novembre 2021.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. B. HADJ JEDDI, avocat, qui comparaît pour la partie requérante,
et Me P. HUYBRECHTS loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique en mars 2011.
1.2. Le 13 juin 2011, il a fait l’objet d’un premier ordre de quitter le territoire.
1.3. Le 17 juillet 2011, il a fait l’objet d’un nouvel ordre de quitter le territoire.
1.4. Le 31 mars 2012, un rapport administratif de contrôle d’un étranger a été dressé à son encontre
pour séjour illégal. Le jour même, un ordre de quitter le territoire a été pris à son encontre.
1.5. Le 25 mai 2012, il a fait l’objet d’un rapport administratif de contrôle d’un étranger en raison
d’un contrôle de sécurité et pour séjour illégal. Le lendemain, un ordre de quitter le territoire a été pris à
son égard.
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1.6. Le 20 juin 2012, son enfant est né.
1.7. Le 22 juillet 2012, un rapport administratif de contrôle d’un étranger a été établi à son encontre
pour troubles à l’ordre public, ce qui a donné lieu à un ordre de quitter le territoire.
1.8. Le 26 août 2012, un rapport administratif de contrôle d’un étranger a été établi à son encontre
pour séjour illégal et détention de stupéfiants. Un ordre de quitter le territoire a été pris à son égard.
1.9. Le 5 mars 2013, il a été mis en possession d’une carte de séjour de type F suite à une
demande de regroupement familial avec son enfant belge introduite le 29 août 2012.
1.10. Le 27 mars 2014, un rapport de cohabitation négatif a été établi à son encontre.
1.11. Le 20 mars 2015, il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Liège à dix mois
d’emprisonnement avec sursis de cinq ans pour le surplus de la détention préventive pour coups et
blessures sur sa compagne. Le sursis a été révoqué par un jugement du 23 juin 2017.
1.12. Le 4 janvier 2017, il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Liège à douze mois
d’emprisonnement avec sursis pendant cinq ans pour le surplus de la détention préventive pour
infraction à la loi sur les stupéfiants. Le sursis a été révoqué par un arrêt du 16 septembre 2019.
1.13. Le 30 octobre 2017, il a introduit une demande de séjour permanent. Une carte de séjour de
type F+ lui a été délivrée le 12 avril 2018, valable jusqu’au 3 avril 2023.
1.14. Le 2 décembre 2019, il s’est constitué prisonnier et a bénéficié le jour même d’une surveillance
électronique. Il a obtenu une libération provisoire en date du 1er juillet 2020.
1.15. En date du 22 avril 2021, la partie défenderesse a pris une décision de fin de séjour, notifiée au
requérant à une date inconnue.
Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit :
« En exécution de l’article 44bis §2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers, il est mis fin à votre séjour pour les motifs suivants :
Vous êtes né à Tunis le […].
Votre présence en Belgique est indiquée pour la première fois à Liège le 13.04.2011 (sous l’identité de
D. M., né le […]), date à laquelle vous faites l’objet d ’un contrôle de police qui atteste que vous vous
trouvez en séjour illégal sur le territoire national (…). Vous indiquez que cela fait vingt jours que vous
êtes en Belgique, soit depuis le 24.03.2011.
Les 17.07.2011 (… ), 31.03.2012 (…), 25.05.2012 (réf. non-mentionnée), 22.07.2012 (…) et 26.08.2012
(…), vous êtes interpellé pour vol simple (17.07.2011, sous l’alias susmentionné), séjour illégal (les
31.03.2012 et 25.05.2012, sous l'alias précité), trouble de l’ordre public (le 22.07.2012, sous l’alias
précité) et détention de stupéfiant (le 26.08.2012, sous l’identité de D. R., né le […]). Les 17.07.2011,
31.03.2012, 26.05.2012 et 22.07.2012, des ordres de quitter le territoire vous sont notifiés.
Le 29.08.2012, vous introduisez une demande d ’autorisation de séjour en tant que membre de la famille
d’un citoyen de l’Union européenne (ascendant de B. M. A., né le […]). Le 05.10.2012, une attestation
d’immatriculation vous est délivrée. Le 05.03.2013, vous êtes mis en possession d’une cart e F par la
ville de Liège.
Le 30.12.2014, vous êtes écroué sous mandat d’arrêt, pour des faits de coups et blessures sur votre
compagne - et mère de votre enfant - (G. M. J ), ayant entrainé une maladie ou une incapacité de
travail.
Le 20.03.2015, vous êtes condamné par le tribunal correctionnel de Liège à une peine devenue
définitive de dix mois d’emprisonnement avec sursis pendant cinq ans pour le surplus de la détention
préventive, du chef d’avoir : volontairement fait des blessures ou porté des coups qui ont causé une
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