Arrêt Nº264369 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/11/2021
| Judgment Date | 25 novembre 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 264369 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 264 369 du 25 novembre 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. GHYMERS
Rue Ernest Allard, 45
1000 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 septembre 2021, en qualité de tuteur, par X désigné par le service des
tutelles, tendant à la suspension et à l’annulation de l’ordre de reconduire, prise le 30 juillet 2021 à
l’égard de X, visés dans l’acte attaqué, de nationalité albanaise.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci -après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 octobre 2021 convoquant les parties à l’audience du 05 novembre 2021.
Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me D. UNGER loco Me C. GHYMERS, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me M. ELJASZUK loco Mes D. MATRAY et S. ARKOULIS, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le pupille de la partie requérante est arrivé en Belgique le 7 octobre 2016 en tant que mineur
étranger non accompagné.
1.2. Le 24 janvier 2018, la partie requérante a introduit, pour son pupille, un demande d’autorisation de
séjour fondée sur l’article 61/15 de la loi du 15 décembre 1980. Ce dernier s’est vu délivrer une
attestation d’immatriculation en date du 7 mai 2018 dont la validité a été prolongée, le 18 janvier 2019
jusqu’au 7 mai 2019.
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