Arrêt Nº259852 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2021
| Judgment Date | 31 août 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259852 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 852 du 31 août 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. VAN VYVE
Rue de l'Amazone 37
1060 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 avril 2021, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire, pris le 2 février 2021 et notifié le 22 mars
2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre
1980 ».
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l’ordonnance du 19 juillet 2021 convoquant les parties à l’audience du 10 août 2021.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. DECLERCQ loco Me A. VAN VYVE, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
D’après ses déclarations, la partie requérante réside illégalement en Belgique depuis le 19 février 2020,
et a rencontré, plusieurs années auparavant, M. [x], de nationalité belge, avec lequel elle a débuté une
relation sentimentale durable en 2019.
Elle déclare également avoir séjourné illégalement en France en 2018, où elle aurait bénéficié
légalement de soins pour une fistule anale. Les parties s’accordent sur un séjour de la partie requérante
en France en 2018, le Conseil relevant que dans l’acte attaqué, la partie défenderesse indique que la
partie requérante a séjourné en France, où elle était arrivée le 16 juin 2018 munie d’un visa Schengen
qui a expiré le 30 juin 2018.
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