Arrêt Nº259846 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2021
| Judgment Date | 31 août 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259846 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 846 du 31 août 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître S. VAN ROSSEM
Violetstraat 48
2060 ANTWERPEN
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 juin 2018, par M. X, qui se déclare de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à la suspension et l’annulation de l’ordre de quitter le territoire avec maintien en vue
d’éloignement et de l’interdiction d’entrée, pris le 10 juin 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’arrêt n° 205 433 du 18 juin 2018 de ce Conseil.
Vu l’ordonnance du 17 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 16 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me S. VAN ROSSEM, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
Le requérant expose les faits de la cause comme suit :
« Verzoeker is afkomstig uit Congo.
Verzoeker heeft familie in Europa, nl. zijn broers en zus (België en Duitsland).
Op 11.06.2018 ontving verzoeker een bevel om het grondgebied te verlaten met vasthouding met oog
op de verwijdering (bijlage 13septies) en een inreisverbod (bijlage 13sexies), reeds genomen op
10.06.2018.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI