Arrêt Nº259845 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2021
| Judgment Date | 31 août 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259845 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 845 du 31 août 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint Martin 22
4000 LIEGE
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 septembre 2018, en leur nom personnel et au nom de leurs enfants
mineurs, par Mme X et M. X, qui se déclarent de nationalité marocaine, tendant à la suspension et
l’annulation de « La décision de refus de séjour pour motifs exceptionnels du 6 août 2018, ainsi que les
ordres de quitter, notifiés le 27 août 2018 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 17 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 16 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me L. RAUX, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique à une date que le dossier administratif ne permet pas de
déterminer avec certitude.
1.2. Le 17 décembre 2008, il s’est vu délivrer un ordre de quitter le territoire par la partie défenderesse.
1.3. Le 28 avril 2009, le requérant a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois
sur la base de l’article 9ter de la loi, qui a été déclarée recevable par la partie défenderesse en date du
29 mai 2009 avant d’être toutefois déclarée non-fondée au terme d’une décision prise le 3 avril 2012.
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