Arrêt Nº259842 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2021
| Judgment Date | 31 août 2021 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259842 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n° 259 842 du 31 août 2021
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître H. CROKART
Rue de l'Emulation 32
1070 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 mars 2021 par X, qui déclare être de nationalité indéfinie, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 25 février 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 21 avril 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 30 avril 2021.
Vu l’ordonnance du 25 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 17 août 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante représentée par Me H. CROKART, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
Le recours est dirigé contre une décision intitulée « demande irrecevable (demande ultérieure) », prise
par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Vous déclarez être d’origine palestinienne et arabe, originaire de la bande de Gaza. Vous auriez quitté
Gaza le 6 août 2018 suite à votre refus de collaborer avec le Hamas qui aurait voulu utiliser votre
poulailler comme base de lancement de roquettes. Vous seriez arrivé en Grèce le 24 septembre 2018 et
y avez obtenu le statut de protection subsidiaire le 13 juin 2019. Vous auriez quitté la Grèce le 16 août
2019 par avion et seriez arrivé le même jour en Belgique. Vous avez introduit une première demande de
protection internationale le 22 août 2019 à l’appui de laquelle vous avez invoqué les faits suivants :
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