Arrêt Nº259838 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/08/2021
| Judgment Date | 31 août 2021 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259838 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 838
du
31 août
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître
K
.
ARAR
I
-
DHONT
Boulevard Piercot 44/31
4000 LIÈGE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 09 avril 2021 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision de l’adjointe du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 25 mars 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 25 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 17 août 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me K. ARARI - DHONT, avocat, et
Mme S. DAUBIAN-DELISLE, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision « demande irrecevable (demande ultérieure) », prise par
l’adjointe du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité guinéenne, de religion musulmane et d’origine
ethnique peule. Vous seriez née le 18 mai 1993.
Le 18 décembre 2018, vous introduisez une première demande de protection internationale. À
l’appui de celle-ci, vous invoquiez la crainte d’être tuée par votre mari, [A.T.B.], conséquence de votre
relation avec [B.B.] de la fuite de votre mariage forcé et de votre séquestration par votre mari. Vous
invoquiez également une crainte par rapport à votre oncle [A.B.] du fait de ce même mariage forcé.
Vous avez également déclaré craindre d’être tuée par la famille de [B.B.] qui vous tiendrait pour
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