Arrêt Nº259658 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/08/2021
| Judgment Date | 30 août 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259658 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 658 du 30 aout 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître Y. MBENZA MBUZI
Rue des Alcyons 95
1082 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 novembre 2020, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise,
tendant à la suspension et l’annulation de la décision de refus de s éjour de plus de trois mois sans ordre
de quitter le territoire, prise le 7 octobre 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 23 novembre 2020 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 5 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me Y. MBENZA MBUZI, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et M. ELJASZUK loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant est entré sur le territoire belge en 2018, muni de son passeport revêtu d’un visa
étudiant.
1.2. Le 15 juin 2020, il a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen
de l’Union européenne, en qualité d’autre membre de la famille de son frère, de nationalité française. Le
7 octobre 2020, la partie défenderesse a pris à son encontre une décision de refus de séjour de plus de
trois mois sans ordre de quitter le territoire (annexe 20).
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