Arrêt Nº259640 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/08/2021
| Judgment Date | 27 août 2021 |
| Judgement Number | 259640 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 640 du 27 août 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. KADIMA
Boulevard Frère Orban 4B
4000 LIÈGE
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 août 2017, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à l’annulation d’une décision de refus de séjour permanent, prise le 10 juillet 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 25 septembre 2017 avec la référence X.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 février 2021 convoquant les parties à l’audience du 17 mars 2021.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KADIMA, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
K. DE HAES loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La requérante a déclaré être arrivée en Belgique en août 2007, sous le couvert d’un visa
touristique. Le 3 août 2007, elle a été mise en possession d’une déclaration d’arrivée, valable jusqu’au
12 août 2007.
1.2. Le 24 août 2007, elle a sollicité la prolongation de son visa, pour raisons médicales.
1.3. Le 11 septembre 2007, la partie défenderesse a pris, à l’égard de la requérante, un ordre de quitter
le territoire. Cette décision n’apparaît pas avoir été entreprise de recours.
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