Arrêt Nº259637 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/08/2021
| Judgment Date | 27 août 2021 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259637 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 637
du 27 août
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître C.
NTAMPAKA
Place Jacobs 5
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 avril 2021 par X, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 mars 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 2 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 16 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me S. ISHIMWE loco Me C.
NTAMPAKA, avocat, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection
internationale, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommée « la
Commissaire adjointe »), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité rwandaise, d’origine ethnique tutsi et de religion
protestante. Vous êtes née le 24 mai 1986 à Rusororo Gasabo, dans la province de Kigali. Vous y
habitez depuis 1994. Vous êtes célibataire et n’avez pas d’enfant.
Vous quittez le Rwanda le 12 août 2017 munie de votre passeport et d’un visa pour l’Allemagne afin de
suivre une formation intitulée Management program for professionals from Rwanda , prévue du 14 août
au 20 octobre 2017.
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