Arrêt Nº259635 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/08/2021
| Judgment Date | 27 août 2021 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259635 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 635
du 27 août
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître N.
NZAMBE
Rue des Wynants 33
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 août 2021 par X, qui déclare être de nationalité ivoirienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 4 août 2021.
Vu les articles 39/77/1 et 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 17 août 2021 convoquant les parties à l’audience du 20 août 2021.
Entendu, en son rapport, F.-X. GROULARD, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me AUNDU BOLABIKA loco Me N.
NZAMBE, avocat, et M. LISMONDE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé « le
Commissaire général »), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité ivoirienne, d’origine ethnique koyaka et de
religion musulmane. Vous êtes né le 29 mars 1998 à Abobo, commune du district d’Abidjan, en Côte
d’Ivoire.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :
Vous ne grandissez pas avec votre famille. Vous êtes à l’internat et suivez une école de football. Votre
père finance ces études coûteuses.
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