Arrêt Nº259632 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2021
| Judgment Date | 26 août 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259632 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 632 du 26 août 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. EPEE
Avenue Louise, 131/2
1050 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 juillet 2021, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de refus de visa, prise le 9 juin 2021.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 15 juillet 2021 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 13 août 2021 convoquant les parties à l’audience du 26 août 2021.
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendus, en leurs observations, Me C. EPEE, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me M.
ELJASZUK loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. En date du 30 avril 2021, la requérante a introduit une demande de visa long séjour auprès de
l’ambassade belge à Yaoundé (Cmeroun), dans le but de poursuivre ses études en Belgique.
1.2. Le 9 juin 2021, la partie défenderesse a pris une décision refusant la demande susmentionnée. Cette
décision, notifiée le 14 juin 2021, constitue l’acte attaqué et est motivée comme suit :
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Motivation
Références légales:
Art. 58 de la loi du 15/12/1980
Limitations:
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