Arrêt Nº259616 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2021
| Judgment Date | 26 août 2021 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259616 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 616
du
26 août
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître B
.
BOUCHAT
Avenue Henri Jaspar 109
1060 BRUXELLES
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 mars 2021 par X, qui déclare être de nationalité afghane, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 11 mars 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 mai 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 19 mai 2021.
Vu l’ordonnance du 25 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 17 août 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me B. BOUCHAT, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
1.1. Dans sa décision, la partie défenderesse déclare la demande du requérant irrecevable sur la base
de l’article 57/6, § 3, alinéa 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 1980. Elle relève en substance que le
requérant bénéficie déjà d’un statut de protection internationale en Italie, pays où le respect de ses
droits fondamentaux est par ailleurs garanti.
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