Arrêt Nº259589 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2021
| Judgment Date | 26 août 2021 |
| Judgement Number | 259589 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n°259 589 du 26 août 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. HARDY
Rue de la Draisine 2/004
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 avril 2021, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision de refus de visa, prise le 9 mars 2021.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 14 avril 2021 avec la référence X.
Vu la note d’observation et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 15 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 26 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me L. LANAYE loco Me J. HARDY, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me S. ARKOULIS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 23 septembre 2020, la requérante a introduit, auprès de l’ambassade belge à Casablanca, une
demande de visa en vue d’un regroupement familial, sur la base de l’article 10, § 1er, alinéa 1er, 4°, de
la Loi, afin de rejoindre son époux, Monsieur [A.M.], ayant un séjour illimité.
1.2. Le 10 février 2020, la partie défenderesse a pris une décision de surseoir à statuer et a demandé
des documents complémentaires. Par courrier du 15 février 2020, la partie défenderesse a demandé à
la requérante de produire les revenus de juillet à décembre 2020 et les éventuels documents attestant
des revenus touchés par le chômage pour l’année 2020. Par courrier du 23 février 2021, l’employeur de
Monsieur [A] a envoyé les fiches de salaires de juillet à décembre 2020, l’attestation des revenus éco-
chèques, le relevé de chômage pour décembre 2020.
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