Arrêt Nº259575 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2021
| Judgment Date | 26 août 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259575 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 575 du 26 août 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître I. CAUDRON
Avenue de la Chasse, 219
1040 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et
de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRESIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 avril 2019, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision déclarant non fondée une demande d’autorisation de séjour et
de l’ordre de quitter le territoire, pris le 25 février 2019.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 15 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 20 juillet 2021.
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendus, en leurs observations, Me I. CAUDRON, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
I. SCHIPPERS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant déclare être arrivé en Belgique en 1999.
1.2. Le 17 novembre 2009, il a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois sur
base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980. Le 28 février 2011, la partie défenderesse a pris une
décision de rejet de ladite demande.
1.3. Le 26 avril 2011, il a introduit une nouvelle demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 9bis
de la loi du 15 décembre 1980. Le 14 mars 2012, la partie défenderesse a pris une décision déclarant
cette demande irrecevable, ainsi qu’un ordre de quitter le territoire (annexe 13). Aux termes d’un arrêt
n°198 329 du 23 janvier 2018, le Conseil a annulé les décisions susmentionnées.
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