Arrêt Nº259574 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/08/2021
| Judgment Date | 26 août 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259574 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 574 du 26 août 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître G. MULLER
Rue du Palais, 34
4800 VERVIERS
Contre :
l'Etat belge, représenté par le secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRESIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 avril 2018, par X, qui déclare être de nationalité kazakhe, tendant à la
suspension et l’annulation de l’ordre de quitter le territoire et de l’interdiction d’entrée, pris le 12 mars
2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 15 juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 20 juillet 2021.
Entendue, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendus, en leurs observations, Me M. KIWAKANA loco Me G. MULLER, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Mes D. MATRAY et J. MATRAY, avocat, qui comparaît pour
la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique le 18 mai 2009.
1.2. Il a introduit une demande de protection internationale en date du 25 mai 2009. La procédure s’est
clôturée par une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire prise
par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après : le CGRA) le 26 novembre 2013.
1.3. Le 5 décembre 2013, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire – demandeur d’asile
– (annexe 13quinquies) à son encontre.
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