Arrêt Nº259568 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/08/2021
| Judgment Date | 25 août 2021 |
| Judgement Number | 259568 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
259 568
du
25 aout
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Ma
i
tre F
.
ZEGBE ZEGS
Avenue Oscar Van Goidtsnoven 97
1190 BRUXELLES
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA VeCHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 février 2021 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (RDC), contre
la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 11 février 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance n° X du15 mars 2021 portant détermination du droit de rôle.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 21 avril 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980
précitée.
Vu la demande d’être entendu du 27 avril 2021.
Vu l’ordonnance du 10 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 10 juin 2021.
Entendu, en son rapport, M. WILMOTTE, président de chambre.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me F. ZEGBE ZEGS, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision d’irrecevabilité d’une demande ultérieure de protection
internationale, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
« Commissaire général ») en application de l’article 57/6/2, §§ 1er et 2, de la loi du 15 décembre 1980
sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la
« loi du 15 décembre 1980 »).
2. La partie défenderesse résume la procédure et les faits invoqués par le requérant de la manière
suivante (décision, p.1) :
«Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (RDC, République démocratique du
Congo), originaire de Tshela (Province du Bas-Congo), d’ethnie muyombé, de confession protestante et
étiez membre du PPRD (Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie).
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