Arrêt Nº259565 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/08/2021
| Judgment Date | 25 août 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259565 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 565 du 25 aout 2021
dans l’affaire X/ III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Mes D. ANDRIEN & M. GREGOIRE
Mont Saint Martin 22
4000 LIEGE
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 octobre 2020, par X, X, X et X, qui déclarent être de nationalité irakienne,
tendant à la suspension et l’annulation de la décision déclarant non fondée une demande d'autorisation
de séjour, prise le 18 août 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 15 mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 7 avril 2021.
Entendu, en son rapport, J.-C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KIWAKANA loco Mes D. ANDRIEN et M. GREGOIRE, avocat,
qui comparaît pour la partie requérante, et Me M. ELJASZUK loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY,
avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
La première requérante a déclaré être arrivée en Belgique avec ses enfants, alors mineurs, le 8 janvier
2012. Le 9 janvier 2012, elle a introduit une demande d’asile auprès des autorités belges. Le 7 mai
2012, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides a pris une décision de refus du statut de
réfugié et de refus du statut de protection subsidiaire. Le 1er juin 2012, un ordre de quitter le territoire -
demandeur d’asile (annexe 13quinquies) a été délivré à la première requérante. Le recours introduit à
l’encontre de cet acte a été rejeté par le Conseil de céans dans un arrêt n° 93 074 du 7 décembre 2012.
La décision du 7 mai 2012 a été confirmée par le Conseil de céans dans un arrêt n° 95 189 du 15
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