Arrêt Nº259499 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/08/2021
| Judgment Date | 24 août 2021 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 259499 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 499 du 24 août 2021
dans l’affaire X / I
En cause :
1. X
2. X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. DAPOULIA
Place Jean Jacobs 1
1000 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRESIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 avril 2018, par X et X, qui déclarent être de nationalité marocaine, tendant à
la suspension et l’annulation de la décision déclarant non fondée une demande d'autorisation de séjour,
et des ordres de quitter le territoire, pris le 15 février 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 7 mai 2018 avec la référence X.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 19 juillet 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée, dont une copie
est jointe.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’article 39/73, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement
et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »), dispose comme
suit :
« Par ordonnance, le président de chambre ou le juge qu'il a désigné notifi e aux parties que la chambre
statuera sans audience, à moins que, dans un délai de quinze jours après l'envoi de l'ordonnance, une
des parties demande à être entendue. […] ».
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