Arrêt Nº259391 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13/08/2021
| Judgment Date | 13 août 2021 |
| Judgement Number | 259391 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 391 du 13 août 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. PRUDHON
Avenue de la Jonction 27
1060 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 novembre 2020, par X alias X, qui déclare être de nationalité indéterminée,
tendant à la suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de
séjour fondée sur l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, prise le 9 septembre 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 5 février 2021.
Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. TANCRE loco Me C. PRUDHON, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me K. de HAES loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
Dans sa requête, le requérant indique être « d’origine mauritanienne et d’origine ethnique peule » et être
arrivé en Belgique « en 2005 ».
Après plusieurs demandes liés à son séjour en Belgique (demandes de protection internationale,
demandes d'autorisation de séjour fondée sur les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 ,
dont aucune n’a abouti f avorablement pour la partie requérante, etc.), décisions administratives prises
par la partie défenderesse en réponse à ces demandes ou d’initiative et recours divers, par courrier du
30 octobre 2019 mais enregistré par la partie défenderesse à la date du 4 novembre 2019, le requérant
a introduit une demande d'autorisation de séjour fondée sur l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI