Arrêt Nº259388 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 13/08/2021
| Judgment Date | 13 août 2021 |
| Judgement Number | 259388 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 388 du 13 août 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. LUNANG
Avenue d'Auderghem 68/31
1040 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 octobre 2020, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise,
tendant à la suspension et l’annulation de la décision de refus de visa, (pour études) prise le
29 septembre 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 25 novembre 2020 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 5 février 2021.
Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me I. SIMONE loco Me E. LUNANG, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me K. de HAES loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
La requérante, de nationalité camerounaise, a introduit, le 5 juillet 2019, une demande de visa étudiant
en vue de suivre en Belgique un bachelier en E-BUSINESS pour l’année académique 2019/2020. Cette
demande a été rejetée par décision du 4 novembre 2019.
La requérante a introduit une nouvelle demande de visa étudiant le 17 août 2020 en vue de poursuivre
en Belgique des études en Optique-Optométrie pour l’année académique 2020/2021.
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