Arrêt Nº259370 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/08/2021
| Judgment Date | 12 août 2021 |
| Judgement Number | 259370 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 370 du 12 août 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître I. SIMONE
Rue Stanley 62
1180 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 novembre 2020, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise,
tendant à l’annulation de la décision de refus de visa (pour études), prise le 29 septembre 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 16 novembre 2020 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 5 février 2021.
Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me I. SIMONE, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
K. de HAES loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
La requérante, de nationalité camerounaise, a introduit, le 31 août 2020, une demande de visa étudiant
en vue de poursuivre en Belgique des études en Optique-Optométrie pour l’année académique
2020/2021.
Par décision du 29 septembre 2020, la partie défenderesse a pris une décision de refus du visa sollicité.
Il s'agit de la décision attaquée, qui est libellée comme suit :
« Commentaire: Considérant la demande d'autorisation de séjour provisoire pour études introduite en
application de l'article 58 de la loi du 15.12.1980, Considérant que l'article 58 reconnaît à l'étranger qui
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