Arrêt Nº259367 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/08/2021
| Judgment Date | 12 août 2021 |
| Judgement Number | 259367 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 367 du 12 août 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M.-P. DE BUISSERET
Rue Saint-Quentin 3
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 novembre 2020, par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, tendant
à la suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire (annexe 13), pris le 12 octobre 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 5 février 2021.
Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me M. DE BUISSERET, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me K. de HAES loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
La requérante indique être de nationalité guinéenne et être arrivée « en 2016 » en Belgique.
Le 16 mars 2016, elle a introduit une demande de protection internationale qui a fai t l’objet d’une décision de
refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de refus d’octroi de la protection subsidiaire du CGRA en
date du 29 septembre 2016.
Le 10 octobre 2016, un ordre de quitter le territoire - demandeur d’asile (annexe 13quinquies) a été délivré à
la requérante.
Le 26 janvier 2017, le Conseil a prononcé un arrêt de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de
refus d’octroi de la protection subsidiaire.
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