Arrêt Nº259365 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 12/08/2021
| Judgment Date | 12 août 2021 |
| Judgement Number | 259365 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 365 du 12 août 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître N. EL JANATI
Rue Jules Cerexhe 82
4800 VERVIERS
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 octobre 2020, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de l'ordre de quitter le territoire (annexe 13), pris le 29 juillet 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 2 décembre 2020 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 14 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 5 février 2021.
Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J. WALDMANN loco Me N. EL JANATI, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me K. de HAES loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
Le requérant ne précise pas dans sa requête la date de son arrivée en Belgique.
Il indique être de nationalité marocaine et être arrivé en BELGIQUE « muni d'un visa valable de type C
pour rejoindre son épouse Madame B.M. ».
Il précise avoir contracté mariage à la Commune de FRAMERIES le 6 juin 2020.
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