Arrêt Nº259163 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 09/08/2021
| Judgment Date | 09 août 2021 |
| Judgement Number | 259163 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 163 du 9 août 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître R. AKTEPE
Amerikalei 95
2000 ANTWERPEN
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 août 2017, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation d’une décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire,
prise le 22 août 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 4 septembre 2017 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’arrêt n° 212 955 du 27 novembre 2018.
Vu l’arrêt n° 221 622 du 23 mai 2019.
Vu l’ordonnance du 1er février 2021 convoquant les parties à l’audience du 3 mars 2021.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KALIN loco Me R. AKTEPE, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique en 2007.
1.2. Par courrier daté du 26 mai 2009, le requérant a introduit une demande d’autorisation de séjour de
plus de trois mois, sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI