Arrêt Nº259153 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 09/08/2021
| Judgment Date | 09 août 2021 |
| Judgement Number | 259153 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 153 du 9 août 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. KIENDREBEOGO
Avenue Louise 112
1050 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 août 2018, par X, qui déclare être de nationalité ivoirienne, tendant à
l’annulation d’une décision de refus de visa, prise le 31 juillet 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 3 septembre 2018 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 7 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me D. ILUNGA KABINGA loco Me M. KIENDREBEOGO, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me L. RIGAUX loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour
la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 12 juillet 2018, la requérante a introduit une demande de visa auprès de l’ambassade de
Belgique à Abidjan. A cette fin, un formulaire de « Demande de visa Schengen » a été utilisé.
1.2. Le 31 juillet 2018, la partie défenderesse a refusé de délivrer le visa sollicité. Cette décision, qui a
été notifiée le 8 août 2018, constitue l’acte attaqué et est motivée comme suit :
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