Arrêt Nº259146 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 09/08/2021
| Judgment Date | 09 août 2021 |
| Judgement Number | 259146 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 259 146 du 9 août 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. ZORZI
Rue Tumelaire 71
6000 CHARLEROI
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 juin 2018, par X, qui déclare être de nationalité tunisienne, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour, et d’un
ordre de quitter le territoire, pris le 14 mai 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er juin 2021 convoquant les parties à l’audience du 7 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J. THYS loco Me P. ZORZI, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me L. RAUX loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La requérante est arrivée en Belgique le 3 septembre 2015 sous le couvert d’un visa touristique.
1.2. Le 8 juin 2016, la requérante a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois mois,
sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
1.3. Le 14 mai 2018, la partie défenderesse a déclaré cette demande irrecevable et a pris, à l’égard de
la requérante, un ordre de quitter le territoire. Ces décisions, qui lui ont été notifiées le 1 er juin 2018,
constituent les actes attaqués et sont motivées comme suit :
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