Arrêt Nº258870 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/07/2021
| Judgment Date | 29 juillet 2021 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 258870 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE xxx - Page 1
n° 258 870 du 29 juillet 2021
dans l’affaire x / V
En cause :
x
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. WOLSEY
Avenue de la Jonction 27
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 février 2021 par x, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 12 janvier 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 25 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 22 juin 2021.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me L. VANOETEREN loco Me J.
WOLSEY, avocat, et Y. KANZI, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Vous déclarez être née le […] 1995 à Labé en Guinée et être de nationalité guinéenne. Vous dites être
d’origine ethnique malinkée, de religion musulmane et sans affiliation politique ou associative. Vous
viviez avec votre mari, ses deux épouses, leurs enfants et vos deux filles, dans le quartier de Konkola à
Labé. Vous avez été scolarisée jusqu’à l’âge de seize ans au groupe scolaire Victor Hugo, situé dans la
commune de Matoto à Conakry.
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