Arrêt Nº258867 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/07/2021
| Judgment Date | 29 juillet 2021 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 258867 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 258 867 du 29 juillet 2021
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. GARDEUR
Rue Lieutenant Lozet 3/1
6840 NEUFCHÂTEAU
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 octobre 2017, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à la suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de
séjour et de l'ordre de quitter le territoire, pris le 11 septembre 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 21 mai 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 28 mai 2021.
Vu l’ordonnance du 7 juillet 2021 convoquant les parties à l’audience du 26 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, S. BODART, premier président.
Entendu, en leurs observations, Me K. STOROJENKO loco Me A. GARDEUR, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me S. ARKOULIS loco Mes D. MATRAY et J. MATRAY, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits
1. Le 28 juin 2017, la requérante introduit une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois
sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980.
2. Le 11 septembre 2017, la partie défenderesse prend une décision d'irrecevabilité de cette demande.
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