Arrêt Nº258864 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/07/2021
| Judgment Date | 29 juillet 2021 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 258864 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 258 864 du 29 juillet 2021
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A.-S. ROGGHE
Rue de la Citadelle 167
7712 HERSEAUX
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 mai 2018, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation de la décision mettant fin au droit de séjour sans ordre de quitter le territoire, prise le
8 février 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 8 mai 2018 avec la référence X.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu le mémoire de synthèse.
Vu l’ordonnance du 17 mai 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 28 mai 2021.
Vu l’ordonnance du 7 juillet 2021 convoquant les parties à l’audience du 26 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, S. BODART, premier président.
Entendu, en leurs observations, Me M. KALIN loco Me A.-S. ROGGHE, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me S. ARKOULIS loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
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