Arrêt Nº258861 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/07/2021
| Judgment Date | 29 juillet 2021 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 258861 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 258 861 du 29 juillet 2021
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. NDJEKA OTSHITSHI
Place Coronmeuse 14
4040 HERSTAL
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 mars 2018, par X, qui déclare être de nationalité bissau-guinéenne, tendant
à la suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et
de l'ordre de quitter le territoire, pris le 25 janvier 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 21 mai 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 27 mai 2021.
Vu l’ordonnance du 7 juillet 2021 convoquant les parties à l’audience du 26 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, S. BODART, premier président.
Entendu, en leurs observations, Me M. KALIN loco Me C. NDJEKA OTSHITSHI, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me S. ARKOULIS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits
1. Le 28 février 2017, le requérant introduit une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois
sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980. Le 25 janvier 2018, la partie défenderesse
déclare cette demande irrecevable. Cette décision est, en substance, motivée par le constat que les
éléments invoqués par le requérant ne constituent pas des circonstances exceptionnelles au sens de
l'article 9bis de la loi précitée.
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