Arrêt Nº258859 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/07/2021
| Judgment Date | 29 juillet 2021 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 258859 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 258 859 du 29 juillet 2021
dans l’affaire X / I
En cause :
1. X
2. X (agissant en nom propre et en qualité de représentante légale de)
3. X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître Y. BI
Avenue Louise 349/20
1050 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 janvier 2018, par X et, en son nom personnel et au nom de son enfant
mineur, par X, qui déclarent être de nationalité chinoise, tendant à la suspension et l’annulation de la
décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et de l'ordre de quitter le territoire, pris le
21 novembre 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 10 janvier 2018 avec la référence X.
Vu les dossiers administratifs et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 21 mai 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 26 mai 2021.
Vu l’ordonnance du 7 juillet 2021 convoquant les parties à l’audience du 26 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, S. BODART, premier président.
Entendu, en leurs observations, Me M. KALIN loco Me Y. BI, avocat, qui comparaît pour les parties
requérantes, et Me S. ARKOULIS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
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