Arrêt Nº258856 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/07/2021
| Judgment Date | 29 juillet 2021 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 258856 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 258 856 du 29 juillet 2021
dans l’affaire X / I
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître N. EL JANATI
Rue Lucien Defays 24-26
4800 VERVIERS
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er juin 2018, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation de la décision déclarant non fondée une demande d'autorisation de séjour,
prise le 16 mars 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 27 juin 2018 avec la référence X.
Vu la note d’observation et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 7 juillet 2021 convoquant les parties à l’audience du 26 juillet 2021.
Entendu, en son rapport, S. BODART, premier président.
Entendu, en leurs observations, Me M. KALIN loco Me N. EL JANATI, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me S. ARKOULIS loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour
la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits
1. Le 7 février 2017, la requérante introduit une demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois
sur la base de l'article 9ter de la loi du 15 décembre 1980. Le 5 mai 2017 sa demande est déclarée
recevable ; le 16 mars 2018, elle est déclarée non fondée. Cette décision est notifiée à la requérante le
2 mai 2018.
Il s’agit de l’acte attaqué, qui est motivé comme suit :
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