Arrêt Nº258855 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/07/2021

CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtHAYEZ J.
Judgment Date29 juillet 2021
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number258855
CCE xxx - Page 1
258 855 du 29 juillet 2021
dans l’affaire x / V
En cause :
x
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. DUPUIS
Rue Ernest Allard 45
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 mai 2021 par x, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 mars 2021.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 31 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 25 juin 2021.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me S. LAURENT loco Me D. DUPUIS,
avocat, et R. MULATIN, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d’origine ethnique konianké, de
religion musulmane et vous êtes né le […] 1994 à Nzérékoré.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les éléments suivants :
En 2003, votre père décède.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT