Arrêt Nº258351 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16/07/2021
| Judgment Date | 16 juillet 2021 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 258351 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 258 351 du 16 juillet 2021
dans l’affaire X / X
En cause :
X
Ayant élu domicile :
Au cabinet de Me Charles-Edouard HUYSMANS
Avenue Louise 391/2
1050 Bruxelles
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite, par télécopie, le 14 juillet 2021 par Madame X, qui déclare être de nationalité
brésilienne, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la
« décision de « ordre de quitter le territoire, interdiction d’entrée, reconduite à la frontière et maintien en
vue d’éloignement », prise par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la migration le 12 juillet 2021 et notifiée à
la partie requérante le même jour ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15
décembre 1980 »).
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 15 juillet 2021 convoquant les parties à l’audience du 16 juillet 2021 à 11 heures 30.
Entendu, en son rapport, M. F. VAN ROOTEN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me loco Me C.-E. HUYSMANS, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me L. RAUX loco Me D. MATRAY et Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l’appréciation de la cause
1.1 Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de l’exposé que contient la
requête.
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