Arrêt Nº258191 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 15/07/2021
| Judgment Date | 15 juillet 2021 |
| Judgement Number | 258191 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X- Page 1
n°258 191 du 15 juillet 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître K. EL OUAHI,
Boulevard Léopold II, 241
1081 Bruxelles
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 février 2019, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation de la décision de refus de visa, prise le 22 janvier 2019.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la Loi ».
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 28 février 2019 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 21 juin 2021.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me K. EL OUAHI, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me A. PAUL loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le 4 décembre 2018, la requérante a introduit, auprès du Consulat général de Belgique à
Casablanca, une demande de visa court séjour pour effectuer une visite familiale.
1.2. Le 22 janvier 2019, la partie défenderesse a pris à son égard une décision de refus de visa. Cette
décision, qui constitue l’acte attaqué, est motivée comme suit :
« Motivation
Références légales:
Le visa est refusé sur base de l'article 32 du règlement (CE) N° 810/2009 du Parlement Européen et du
Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas
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