Arrêt Nº257229 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/06/2021
| Judgment Date | 25 juin 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 257229 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 257 229 du 25 juin 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint Martin 22
4000 LIEGE
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRESIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 mars 2018, par M. X, qui se déclare de nationalité albanaise, tendant à la
suspension et l’annulation de « la décision du 5 mars 2018, annexe 13 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 19 mars 2018 avec la référence X.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 17 mai 2021 convoquant les parties à l’audience du 11 juin 2021.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me S. ARKOULIS loco Mes D. MATRAY et J. MATRAY, avocat, qui comparaît
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant serait arrivé en Belgique le 4 octobre 2017 et a fait acter, le 20 novembre 2017, une
déclaration d’arrivée auprès de l’administration communale de Liège, valable jusqu’au 1er janvier 2018.
1.2. En date du 12 février 2018, l’Officier de l’Etat civil de Liège a accusé réception de la déclaration de
mariage du requérant avec Mme [M.E.I.], ressortissante bulgare.
1.3. Le 5 mars 2018, un ordre de quitter le territoire (annexe 13) a été pris à l’encontre du requérant et
lui notifié le même jour.
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