Arrêt Nº257218 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/06/2021
| Judgment Date | 25 juin 2021 |
| Court | Conseil du Contentieux des Etrangers (France) |
| Judgement Number | 257218 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
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n°
257 218
du
25
juin
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Mai
tre BASHIZI BISHAKO
Avenue Louise 441/13
1050 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS, VeCHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 janvier 2020 par X alias X, qui déclare être de nationalité congolaise
(RDC), contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le
16 décembre 2019.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 19 février 2021 convoquant les parties à l’audience du 1er avril 2021.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me R. OMBA BUILA loco Me BASHIZI
BISHAKO, avocats, et S. ROUARD, attachée, qui comparait pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
« Commissaire général »), qui est motivée de la manière suivante :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (République Démocratique du
Congo, RDC), d’ethnie bembe, de religion protestante, apolitique et originaire de Baraka (territoire de
Fizi), dans le Sud-Kivu.
À l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants.
En bas âge, vous fuyez avec votre mère, vos frères et vos soeurs, la guerre qui fait rage dans l’est du
Congo pour vous rendre au Kenya où vous êtes recueilli dans un camp de l’Agence des Nations Unies
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pour les réfugiés (UNHCR) qui vous reconnait, ainsi que votre famille, comme étant des réfugiés. En
2010, vous et votre famille bénéficiez d’un programme de réinstallation aux États-Unis qui vous permet
d’obtenir un permis de séjour permanent dans ce pays.
En octobre 2017, suite à une condamnation pénale pour vol et port d’arme, vous perdez le droit à
séjourner sur le territoire américain. En février 2018, suite à la peine de prison que vous avez dû purger
en lien avec ces faits, vous êtes rapatrié vers la RDC par les autorités américaines. Arrivé à l’aéroport
de Kinshasa, les autorités congolaises vous offrent les moyens de rejoindre la ville de Baraka, dans le
Sud-Kivu, dont vous êtes originaire, ce que vous faites. À Baraka, vous êtes recueilli par votre grand-
mère maternelle. Deux semaines après votre arrivée, vous êtes emmené de force par des membres de
l’armée régulière congolaise dans un camp d’entrainement, afin de suivre une formation. Au bout d’un
ou de deux mois, vous fuyez cet endroit pour retourner à Kinshasa. Arrivé sur place, vous demandez
une aide financière à votre famille et à un ami restés aux États-Unis. Avec l’argent que vous recevez,
vous engagez un avocat, via une femme rencontrée sur place, [D. M.], afin qu’il fasse les démarches
nécessaires en vue de l’obtention d’un passeport congolais à votre nom. Le 20 mai 2018, vous quittez la
RDC, muni de ce passeport à votre nom, et d'un billet pour Chicago, mais avec l'intention de vous
arrêter en Belgique. Arrivé sur le territoire belge, vous êtes contrôlé par la douane aéroportuaire, sans
documents d’identité, et introduisez une demande de protection internationale. Vous êtes ensuite
envoyé dans le centre de transit « Caricole ».
Le 19 juin 2018, une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de la protection
subsidiaire est prise par le Commissariat général au motif que vos déclarations manquaient de
crédibilité et que votre origine récente n’était pas établie. Le 2 juillet 2018, vous introduisez un recours
contre cette décision et le 16 juillet 2018, le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) annule, dans
son arrêt n° 206 815, la décision prise au regard des nouvelles informations qui lui sont communiquées,
à savoir que vous posséderiez toujours le statut de réfugié aux États-Unis. Le 13 septembre 2018, une
décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de la protection subsidiaire est prise par le
Commissariat général au motif que vous n’avez toujours pas été en mesure de rendre crédible votre
origine locale récente et que vous n’avez pas été en mesure de rendre crédible la formation militaire à
laquelle vous dites avoir été contraint. En outre, le Commissariat général constate que vous avez
effectivement bénéficié par le passé du statut de réfugié dans ce pays, mais que vous avez cependant
perdu ce statut, ainsi que votre permis de séjour sur le territoire américain, en octobre 2017 suite à votre
condamnation pénale. Le 24 septembre 2018, vous introduisez un recours contre cette décision et le 4
octobre 2018, le CCE annule, dans son arrêt n° 210 551, la décision prise dès lors que se pose toujours
la question de l’incidence de la décision américaine de reconnaissance de votre qualité de réfugié dans
l’évaluation du bienfondé de la présente demande de protection internationale. Ainsi, au vu de
l’incidence importante qu’implique le fait que vous ayez déjà été reconnu réfugié dans un autre pays, le
Conseil invite les deux parties à réunir les informations utiles quant à la question de savoir si vous vous
êtes effectivement vu retirer la qualité de réfugié par les instances américaines et, le cas échant, quant
aux raisons ayant motivé un tel retrait. De plus, le CCE constate également qu’il ne ressort toujours pas
de la décision attaquée que les conditions d’application de l’article 48/5, §3, de la loi du 15 décembre
1980 aient été concrètement examinée. Dès lors, le Commissariat général a jugé opportun de vous
réentendre.
À l’appui de votre demande, vous déposez la copie d’une attestation de l’UNHCR qui vous a été
délivrée au Kenya, un formulaire de l’UNHCR concernant une autorisation d’accès, de communication et
de traitement des données personnelles, une lettre que votre avocat a envoyée à l'UNHCR, une copie
de votre permis de conduire américain, une photo, un document du "Department of Homeland Security",
un document "[L.P.] - 6673116 : Iowa DOC. Felony Records" et un article de presse sur Karangasso
Vigué.
B. Motivation
Après une analyse approfondie de l'ensemble des éléments de votre dossier administratif, relevons tout
d'abord que vous n'avez fait connaître aucun élément dont il pourrait ressortir des besoins procéduraux
spéciaux et que le Commissariat général n'a de son côté constaté aucun besoin procédural spécial dans
votre chef.
Par conséquent, aucune mesure de soutien spécifique n'a été prise à votre égard, étant donné qu'il peut
être raisonnablement considéré que vos droits sont respectés dans le cadre de votre procédure d'asile
et que, dans les circonstances présentes, vous pouvez remplir les obligations qui vous incombent.
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