Arrêt Nº257163 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24/06/2021
| Judgment Date | 24 juin 2021 |
| Judgement Number | 257163 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 257 163 du 24 juin 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint Martin, 22
4000 LIEGE
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 novembre 2019, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à la suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de
séjour fondée sur l’article 9 bis de la Loi et de l'ordre de quitter le territoire, tous deux pris le 25 avril
2019 et notifiés le 6 novembre 2019.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la Loi ».
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 avril 2021 convoquant les parties à l’audience du 10 mai 2021.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KALIN loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me M. ELJASZUK loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante a déclaré être arrivée en Belgique le 4 janvier 2008.
1.2. Elle a ensuite introduit une demande de protection internationale, plusieurs demandes
d’autorisation de séjour fondées sur l’article 9 ter de la Loi et deux demandes d’autorisation de séjour
sur la base de l’article 9 bis de la Loi, dont aucune n’a eu une issue positive. Elle a fait l’objet de divers
ordres de quitter le territoire et d’une interdiction d’entrée le 13 décembre 2013.
1.3. Le 16 octobre 2018, elle a introduit une troisième demande d’autorisation de séjo ur sur la base de
l’article 9 bis de la Loi.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI