Arrêt Nº256782 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 18/06/2021
| Judgment Date | 18 juin 2021 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 256782 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
X - Page 1
n°
256 782
du
18 j
uin
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître E
.
MAGNETTE
Rue de l'Emulation 32
1070 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 décembre 2020 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 novembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 31 mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 11 mai 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. MAGNETTE, avocat, et Mme L.
DJONGAKODI-YOTO, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Vous déclarez être née en 1990 à Conakry en Guinée et être de nationalité guinéenne. Vous dites être
d’origine ethnique peule, de religion musulmane et sans affiliation politique ou associative. Vous viviez
avec votre mari, sa famille, vos enfants et vos coépouses dans le quartier de Yimbaya, situé dans la
commune de Matoto.
Vous invoquez à l’appui de votre demande de protection internationale les faits suivants :
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