Arrêt Nº253427 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/04/2021
| Judgment Date | 26 avril 2021 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 253427 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 253 427 du 26 avril 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. VAN VYVE
Rue de l'Amazone, 37
1060 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 janvier 2021, par X, qui déclare être de nationalité ivoirienne, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision d’une décision de refus de prolongation de l’autorisation de
séjour et d’un ordre de quitter le territoire, pris le 24 septembre 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observation et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 16 février 2021 convoquant les parties à l’audience du 10 mars 2021.
Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. DECLERQ loco Me A. VAN VYVE, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me A. PAUL loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaissent pour
la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1 Le 3 septembre 2018, le requérant a introduit une première demande d’autorisation de séjour sur
base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980). Le 15 octobre 2018, la partie
défenderesse a pris une décision d’irrecevabilité de cette demande et un ordre de quitter le territoire
(annexe 13) à l’encontre du requérant.
1.2 Le 17 janvier 2019, le requérant a introduit une seconde demande d’autorisation de séjour sur base
de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, qu’il a complétée le 21 janvier 2019. Le 30 avril 2019, la
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI