Arrêt Nº252072 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021
| Judgment Date | 31 mars 2021 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 252072 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X
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n° 252 072 du 31 mars 2021
dans les affaires X et X / VII
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître D. ANDRIEN
Mont Saint-Martin 22
4000 LIEGE
contre :
l’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT F. F. DE LA VIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 mars 2021, par X, qui déclare être de nationalité érythréenne, tendant à la
suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de l’ordre de quitter le territoire avec
maintien en vue d’éloignement (annexe 13septies), pris le 23 mars 2021 et notifié le même jour.
Vu la requête introduite le 26 mars 2021, par X qui déclare être de nationalité érythréenne, tendant à la
suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la « décision de détermination de
la frontière », prise le 26 mars 2021 et notifiée le même jour.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée « la loi du 15
décembre 1980 »).
Vu l’article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980.
Vu le titre II, chapitre II, de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du
Contentieux des Etrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations dans le dossier portant n° de RG X
Vu le dossier administratif dans le dossier portant n° de RG X
Vu l’ordonnance du 25 mars 2021 convoquant les parties à comparaître le 29 mars 2021 à 14h00 (RG
X).
Vu l’ordonnance du 26 mars 2021 convoquant les parties à comparaître le 29 mars 2021 à 14h00 (RG
X).
Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me F. LAURENT loco Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me A. PAUL loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
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1. Jonction des causes
Les affaires X (concernant l’annexe 13septies du 23 mars 2021) et X (concernant la « décision de
détermination de la frontière » du 26 mars 2021) étant étroitement liées sur le fond, en manière telle que
la décision prise dans l’une d’elles est susceptible d’ avoir une incidence sur l’autre, il s’indique, afin
d’éviter toute contradiction qui serait contraire à une bonne administration de la justice, de joindre les
causes, afin de les instruire comme un tout et de statuer par un seul et même arrêt.
2. Les faits utiles à l’appréciation de la cause
La partie requérante, qui indique être de nationalité érythréenne, ne précise pas la date de son arrivée
sur le territoire belge.
Dans sa requête relative à la décision de « détermination de la frontière » du 26 mars 2021 (RG X), la
partie requérante précise qu’elle est arrivée en Grèce en avril 2018 et a, « après 7 mois en camp »,
obtenu en octobre 2018 « une protection ». Elle expose qu’en septembre 2020, alors qu’elle s’était
retrouvée sans ressources et sans logement, elle a quitté la Grèce. Elle indique qu’en octobre 2020, elle
est arrivée en Suède et y a demandé la protection internationale, que ses empreintes ayant été prises,
elle a été sous la « menace » d’un renvoi en Grèce, qu’elle a alors fui et tenté de rejoindre l’Angleterre.
Elle précise avoir, le 23 mars 2021, été arrêtée à Waremme et conduite au centre fermé de Holsbeek et
avoir reçu l’ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement (annexe 13septies) qui
constitue l’acte dont elle demande la suspension en extrême urgence dans le cadre de son recours
portant n° de RG X et qui est motivé comme suit :
« ORDRE DE QUITTER LE TERRITOIRE AVEC MAINTIEN EN VUE D’ELOIGNEMENT
L’intéressée a été entendue par la zone de police de Hesbaye le 23.03.2021 et ses déclarations ont été
prises en compte dans cette décision.
Ordre de quitter le territoire
Il est enjoint à Madame, qui déclare se nommer(1) :
Nom : [G.]
Prénom : [S.]
Date de naissance : […].1988
Lieu de naissance : -
Nationalité : Erythrée
de quitter le territoire de la Belgique, ainsi que le territoire des Etats qui appliquent entièrement l’acquis
de Schengen(2), sauf si elle possède les documents requis pour s'y rendre.
MOTIF DE LA DECISION ET DE L’ABSENCE D’UN DELAI POUR QUITTER LE TERRITOIRE :
L’ordre de quitter le territoire est délivré en application des articles suivants de la loi du 15 décembre
1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et sur la base des
faits et/ou constats suivants :
Article 7, alinéa 1er :
L’intéressée n’est pas en possession d’un passeport valable ni d’un visa/titre de séjour valable au
moment de son arrestation.
remis par les autorités belges aux autorités des Etats contractants.
L’intéressée a un titre de sejour à un autre pays Europé en. Il est donc prévu que l'intéressée retourne
dans ce pays.
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