Arrêt Nº252027 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021
| Judgment Date | 31 mars 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 252027 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 252 027 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. DESCHEEMAECKER
Avenue du Roi 206
1190 BRUXELLES
Contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRESIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 juillet 2020, par X, qui se déclare de nationalité camerounaise, tendant à la
suspension et l’annulation de « la décision rendue par l'Office des Etrangers, SPF Intérieur, le 7 mai
2020, lui ordonnant de quitter le territoire, décision qui lui a été notifiée le 16 juin 2020 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 13 juillet 2020 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 19 février 2021 convoquant les parties à l’audience du 12 mars 2021.
Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me P. DESCHEEMAECKER, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La requérante a introduit une demande de visa « étudiant » auprès de l’Ambassade de Belgique à
Yaoundé (Cameroun), lequel visa lui a été accordé par la partie défenderesse le 1er août 2016.
1.2. Elle est arrivée sur le territoire belge le 16 août 2016 et a été mise en possession d’une carte de
séjour de type A, laquelle a régulièrement été renouvelée.
1.3. Le 7 mai 2020, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire à l’encontre de la
requérante.
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