Arrêt Nº252009 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021
| Judgment Date | 31 mars 2021 |
| Court | IIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 252009 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 252 009 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. DE TROYER
Rue Charles Lamquet 155/101
5100 JAMBES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 août 2017, par X qui déclare être de nationalité nord-macédonienne,
tendant à la suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de
séjour et de l'ordre de quitter le territoire, pris le 28 juin 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 décembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 18 janvier 2021.
Entendu, en son rapport, J.-C. WERENNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KALIN loco Me C. DE TROYER, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
La requérante a déclaré être arrivée en Belgique le 6 juin 2013. Le 11 juin 2013, elle a introduit une
demande d’asile. Le 10 juillet 2013, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides a pris une
décision de refus de prise en considération de cette demande. Dans le cadre du recours introduit à
l’encontre de cette décision, le Conseil de céans a constaté le désistement d’instance dans un arrêt n°
151 668 du 3 septembre 2016. Le 19 juillet 2013, un ordre de quitter le territoire - demandeur d’asile
(annexe 13quinquies) a été délivré à la requérante.
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