Arrêt Nº252001 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021
| Judgment Date | 31 mars 2021 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 252001 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
252 001
du
31
mars
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
X
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 octobre 2020 par X, qui déclare être « de nationalité indéterminée », contre
la décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 21 septembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 20 janvier 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 3 février 2021.
Vu l’ordonnance du 3 mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 29 mars 2021.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président de chambre.
Entendu, en ses observations, la partie requérante représentée par Me F. LAURENT loco Me J. DIENI,
avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Acte attaqué
1. Dans sa décision, la partie défenderesse déclare la demande de la partie requérante irrecevable sur
la base de l’article 57/6, § 3, alinéa 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 1980. Elle relève en substance que
la partie requérante bénéficie déjà d’un statut de protection internationale en Grèce, pays où le respect
de ses droits fondamentaux est par ailleurs présumé garanti.
II. Thèse de la partie requérante
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