Arrêt Nº251995 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021
| Judgment Date | 31 mars 2021 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251995 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X et CCE X - Page 1
n° 251 995 du 31 mars 2021
dans les affaires X et X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 octobre 2020 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 29 septembre 2020 (affaire
X).
Vu la requête introduite le 23 décembre 2020 par le même requérant, contre la décision du
Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 novembre 2020 (affaire X).
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu les ordonnances du 2 décembre 2020 (affaire X) et du 20 janvier 2021 (affaire X), prises en
application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu les demandes d’être entendu du 17 décembre 2020 (affaire X) et du 29 janvier 2021 (affaire X).
Vu les ordonnances du 3 mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 29 mars 2021.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président de chambre.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me F. LAURENT loco Me E.
MAGNETTE, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Procédure
1. Les recours sont dirigés contre deux décisions de « refus du statut de réfugié et refus du statut de
protection subsidiaire », prises à l’égard de la même partie requérante en réponse à la même demande
d’asile introduite le 18 mars 2019. Les requêtes émanent en outre du même avocat et soulèvent les
mêmes moyens et arguments.
Il convient dès lors de joindre les deux affaires, en raison de leur connexité évidente.
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